Nous y sommes enfin ! Le Cameroun dispose désormais d'une loi sur la protection des données personnelles. La Loi n°2024/17 du 23 décembre relative à la Protection des Données à Caractère Personnel au Cameroun a été promulguée par le Président de la République hier, 23 décembre 2024.

Ce texte composé de 75 articles répartis en (07) titres vise à "garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement de leurs données à caractère personnel quels qu'en soient la nature, le mode d'exécution ou les responsables'' (Article 1).

Sur le plan du contenu, le Titre I traite de l'objet, du champs d'application de la loi et des définitions, le Titre II du régime juridique du traitement des données à caractère personnel, le Titre III des droits de la personne concernée (par le traitement des données, c'est à dire le sujet des données), le Titre IV des interdictions en matière de traitement des données à caractère personnel, le Titre V de l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, le Titre VI des Sanctions et enfin le Titre VII des dispositions diverses, transitoires et finales.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'avant la promulgation de cette loi il existait quelques dispositions éparses sur la protection des données notamment dans d'autres lois comme la loi relative à la cybersécurité ou sur les communications électroniques, mais il n'existait pas de loi à proprement parler sur la protection des données personnelles.

C'est donc une avancée considérable sur le plan légal que le Cameroun opère dans le domaine de la protection des données de ses concitoyens. Nous y reviendrons certainement plus en profondeur dans nos prochaines publications, mais précisons au passage que les responsables de traitement des données ont dix-huit (18) mois pour se conformer à cette nouvelle législation.